• Tag article 60

    Résultats pour la recherche du tag article 60 :
  • ...devant l’officier de l’état civil de son domicile ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé ( article 60 du code civil ). Cette procédure peut également permettre de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms. Si l’officier de l’état...

    Lire la suite...