• Changer de nom de famille

    Les procédures de changement de nom ce sont simplifiées; ainsi vous pouvez en faire la demande pour différents motif qui doivent tous être légitime :

    - un nom difficile à porter car source de moqueries ou autre ;
    - afin d'éviter l'extinction d'un nom de famille ;
    - si vous voulez porter le même nom que le reste de votre fratrie (impossible pour les demi-frères et demi-sœurs)
    - éviter les conséquences résultant de la gravité des agissements pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.

    Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

    Cette nouvelle procédure ne vous coûtera que 110€ et s'avère très rapide. 

    Premièrement :

    Vous devez publier sur le Journal Officiel (lien direct vers le service) et le Journal d'annonce Légale de votre choix ( lien vers le site pour trouver les JAL de votre département)
    Si vous ne pouvez pas faire la demande par téléservice regardez les explications jointes en fin d'article qui vous enverrons aussi vers les sites du service public.

     Deuxièmement :

    Envoyer sa requête au ministère de la justice (lien vers les coordonnées). Votre dossier doit comprendre :

    Le dossier comprend les documents suivants :

    • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique
    • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois (cliquez sur l'onglet faire la demande et vous pourrez si c'est possible sur votre commune de naissance en faire la demande par voie électronique)
    • Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française
    • Bulletin n°3 du casier judiciaire
    • Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit aussi comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.
    • Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié + la ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales.

    Le dossier complet doit être envoyé par voie postale

    au ministère de la justice
    direction des affaires civiles et du sceau - Sceau de France -
    13, place Vendôme
    75042 Paris Cedex 01.

    Le dossier peut en outre être déposé auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la résidence du demandeur.

    Notice complète relative au changement de nom.

     

    Changer de nom de famille

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/20697-changer-de-nom-de-famille-conditions-cout-et-procedure

     

     


    Tags Tags : , , ,
  • Commentaires

    1
    Mercredi 7 Novembre à 12:12

    Bon mercredi Catline

    Tant mieux pur la simplification du changement de nom de famille

    ton billet est bien explicite Bravo

    gros bisous

    martine

      • Mercredi 7 Novembre à 19:42

        Coucou Martine

        merci pour ce retour positif. 

        gros bisous

    2
    Jeudi 8 Novembre à 09:13

    Article très intéressant, mais personnellement je ne suis plus concerné
    j'aurai du le faire quelques jours après ma naissance
    mais maintenant, à 68 ans, l'envie m'est passée !
    bonne journée
    amicalement
    Bernard

      • Jeudi 8 Novembre à 16:10

        à cela je répondrai qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire

        si tout au moins la chose est importante à vos yeux

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :